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Auteur : Jean-Léon Gantier,Franck Moreau,François Fruleux,Bénédicte Dubreuil
Catégorie : Boutique Kindle,Ebooks Kindle,Droit
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais

Cinq ans après la réforme du divorce, les statistiques du ministère de la Justice révèlent une forte progression du divorce par consentement mutuel. Une évolution qui s’explique par une procédure simplifiée, plus rapide (3 mois en moyenne contre 10 environ en 1996), et d’un coût moindre. Mais ce type de divorce se prépare en amont. Comme vous le découvrirez dans cet ouvrage, il faut régler toutes les conséquences de la séparation dans une convention rédigée avec un notaire. Les autres divorces sont contentieux : un époux demandeur prend l’initiative (l’épouse dans 70 % des cas), l’autre est défendeur, chacun a son propre avocat. Nous avons détaillé, dans une partie consacrée aux litiges après divorce, les diverses procédures permettant de régler les différends, voire de les prévenir (par la médiation familiale, par exemple). Quant au pacs, il a fêté ses 10 ans en 2009 avec pas moins de 605 000 couples pacsés. Or, 93 000 pacs ont été rompus depuis 1999, dont plus de 20 000 en 2009. La séparation des pacsés n’obéit qu’à un formalisme allégé et aucune démarche ne s’impose aux concubins. En revanche, l’organisation des conséquences de leur rupture obéit aux mêmes règles qu’en cas de divorce. Ce n’est qu’en cas de litige sur les effets de leur séparation, que les anciens partenaires saisiront la justice.

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