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Auteur : Damien Fallon
Catégorie : Boutique Kindle,Ebooks Kindle,Droit
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais

L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s’abstenir de ne pas les garantir. Cet ouvrage a pour objet la construction d’un concept théorique d’abstention permettant d’apporter un nouvel éclairage pratique sur le droit positif en revisitant des thématiques classiques comme les droits sociaux, le principe de précaution, l’incompétence négative du législateur, ou encore la théorie des obligations positives. L’abstention apparaît ainsi comme un véritable mode d’action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne l’absence de toute action. Cette distinction fondamentale entre abstention et inaction emporte de nombreuses conséquences pratiques. Par la mise en lumière d’un élément volontaire, l’abstention donne prise à la reconnaissance d’une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer ici sur un élément véritablement positif. Enfin, cette distinction entre abstention et inaction permet de justifier l’essor de régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publique.

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L’abstention de la puissance publique et la garantie des ~ 805 Un comportement passif de la puissance publique est suceptible d’affecter les droits fondamentaux de la même manière qu’un comportement actif. 806 Il est en effet classique de constater qu’un comportement actif de la puissance publique puisse constituer aussi bien un moyen de concrétisation d’une norme de droit fondamental (en assurant les moyens de sa réalisation) qu’une .

L’abstention de la puissance publique et la garantie des ~ 1017 Les comportements actifs et passifs de la puissance publique ont un rapport similaire à la garantie des droits fondamentaux. En effet, selon les hypothèses, chacun est susceptible de constituer soit une atteinte soit un moyen de concrétisation de la norme de droit fondamental. 1018 Ce rapport similaire devrait alors logiquement impliquer un contrôle juridictionnel équivalent dans .

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L’abstention de la puissance publique et la garantie des ~ 145 Entendue comme une action négative, l’abstention est la marque de la puissance de l’État. En effet, si la puissance désigne avant tout une faculté, elle n’est une faculté pleine et entière qu’à la condition d’être à la fois faculté de faire et faculté de ne pas faire. L’abstention est donc le résultat de l’exercice d’une puissance, là où l’inaction ne .

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L’abstention de la puissance publique et la garantie des ~ 151 La notion de puissance, bien que se rapprochant des notions de force, d’autorité, de contrainte ou de commandement240, renvoie en premier lieu à celle de prérogative. Pour reprendre l’expression du Professeur É. Picard, la puissance publique « est essentiellement prérogatives »241. En effet, si la puissance est domination, elle est également « possibilité de mouvement vers l .

L’abstention de la puissance publique et la garantie des ~ Fallon, D. 2014. Bibliographie générale. In L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole. doi :10.4000/books.putc.2150

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FICHE C.1 : RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE (Fiche ~ 2. – Existence de nuisances avant l'installation des plaignants La responsabilité de la puissance publique peut être en principe exonérée si l'installation, génératrice de nuisances, existait avant l'arrivée des plaignants (Voir Fiche C. 3.). Cependant, pour indemniser les victimes de

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